Conditions générale de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre l’association Coin Coin Productions, 8 rue du Gazomètre, 69003 Lyon, Siret : 481 200 731 000 34 (ci-après « Coin Coin Productions ») et tout consommateur visitant ou effectuant un achat d’un produit de l’association Coin Coin Productions via la plateforme stripe (ci-après « le Client »).

Toute commande effectuée auprès de Coin Coin Productions entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions, confirmée lors de la validation de la commande. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Coin Coin Productions, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1. PRODUITS 

Les Produits mis en vente sont présentés en photographie sur la page du site internet https://www.facebook.com/lesutilesmasquees et assortis d’un descriptif sur le site https://masques.coincoinprod.org/.  Coin Coin Productions se réserve le droit de modifier à tout moment sa collection et de changer la liste et les gammes de Produits.

Les photos des Produits présentées sur ces pages sont non-contractuelles.Toutefois, Coin Coin Productions veille à ce que les photos reproduisent fidèlement le produit proposé à la vente.

1.1 Disponibilité des produits

Coin Coin Productions accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de la vigilance de Coin Coin Productions, les produits sont indisponibles, Coin Coin Productions en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Coin Coin Productions s’engage à proposer au client des modèles substituables à la commande initiales ou  procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours si aucun produit substituable ne convient au Client. En cas d’indisponibilité temporaire du produit, Coin Coin Productions pourra proposer au Client un allongement des délais de livraison au lieu du remboursement. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Coin Coin Productions, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

2. COMMANDE

2.1 Client

Coin Coin Productions propose la vente de ses produits sur le site Internet https://masques.coincoinprod.org/ aux consommateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande (ci-après « Client »). Coin Coin Productions ne peut être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Client.

Le Client s’engage à communiquer à Coin Coin Productions les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la vente des produits tel que cela lui est demandé au moment de la passation de la commande, et notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant de la transmission d’’informations fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

2.2 Enregistrement de la commande

Tout Client qui souhaite passer une commande sélectionne le ou les produits de son choix en cliquant sur “Ajouter au panier” puis “Valider la commande” une fois l’ensemble de produits de son choix sélectionnés. Au terme de cette étape, et après avoir renseigné les informations nécessaires à la livraison de la commande, le client pourra choisir le mode d’expédition. Pour finaliser la commande, le Client devra renseigner ces numéros de carte bancaire puis cliquer sur “Commander”.

Pour accéder à la validation de la commande, le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter de manière expresse en cochant la case prévue à cet effet. 

Cette commande sera confirmée par Coin Coin Productions par l’envoi d’un courrier électronique via la plateforme Stripe au Client reprenant l’ensemble des informations relatives à la commande et à sa livraison.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le site internet https://masques.coincoinprod.org/ sont en euros, hors frais de livraison, de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur. 

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.2 Modalité de paiement

Le règlement des achats s’effectue sur le site internet https://masques.coincoinprod.org/ via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. A ce jour la plateforme Stripe a développé la possibilité pour les participants de payer par carte bancaire. 

Stripe est une société immatriculée à Stripe, 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https:/stripe.com

 3.3 Offres promotionnelles

Coin Coin Productions peut proposer, à son entière discrétion, des offres promotionnelles qui sont soumises aux présentes CGV sauf mention contraire dans les conditions spécifiques de l’offre. Coin Coin Productions se réserve le droit de suspendre, modifier ou annuler ces offres promotionnelles à tout moment.

En cas de mise à disposition par Coin Coin Productions d’un code promotionnel ouvrant droit à un crédit, une réduction du prix ou tout autre avantage, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le code promotionnel :

  • Est utilisable une (1) seule fois et uniquement sur le Site Internet Stripe ;
  • N’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels ;
  • Est valable pendant une durée déterminée qui sera communiquée à l’utilisateur en même temps que le code promotionnel ;
  • Ne peut faire l’objet d’un marchandage, se monnayer ou encore être converti en espèce ;

En cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou contraire aux présentes CGV et/ou aux conditions spécifiques de l’offre, Coin Coin Productions se réserve le droit de décliner ou réduire l’avantage lié au code promotionnel.

4. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales, ni dans des bases militaires. Le Client devra s’assurer que le lieu de livraison est sûr. Coin Coin Productions n’est pas responsable de la non prise en possession du colis en cas de livraison réalisée auprès d’une entreprise ou de tout autre lieu qui n’est pas le domicile du Client

4.1 Délai de livraison

Coin Coin Productions livre les Commandes dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt-cinq (25) jours ouvrés pour une Livraison internationale dans les DOM TOM, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. 

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Commande par Coin Coin Productions.

Droit de douane: Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

4.2. Modalité de livraison

Les livraisons sont assurées par les services de La Poste selon le pays de livraison, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

Coin Coin Productions s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Coin Coin Productions, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. Coin Coin Productions ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

4.3 Retard de livraison de Produits

En cas de retard de livraison (livraison excédant 20 jours ou 25 jours selon sa distination), le Client peut enjoindre Coin Coin Productions d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Coin Coin Productions ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande, à moins que Coin Coin Productions ne se soit exécuté entre-temps  ou si ce retard de livraison résulte d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.

L’annulation de la commande peut s’effectuer par :

Coin Coin Productions, 8 rue du Gazomètre, 69003 Lyon

Lorsque la commande est annulée, Coin Coin Productions remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas de retard, la somme versée par le Client sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

5. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET ÉCHANGES

5.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits et Cartes Cadeaux.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’association COIN COIN PRODUCTIONS 8 rue du Gazomètre, 69003 Lyon, France ou par e-mail : lesutilesmasquees@coincoinprod.org sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, Coin Coin Productions remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison.

5.2 Modes de retour et proposés

Dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à Coin Coin Productions le retour du (ou des) Produit(s). Toute demande de retour ou échange doit être signalée par email à notre service client à lesutilesmasquees@coincoinprod.org .

Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : COIN COIN PRODUCTIONS 8 rue du Gazomètre, 69003 Lyon, France.

5.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par Coin Coin Productions. 

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Coin Coin Productions ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

Coin Coin Productions effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement et dans la mesure ou a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Coin Coin Productions ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Coin Coin Productions ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Coin Coin Productions si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé. (vérifier si nécessaire).

5.4 Échange

Le client peut demander l’échange du produit commandé. Pour ce faire, il doit contacter le service clients à l’adresse lesutilesmasquees@coincoinprod.org. Coin Coin Productions procédera à l’échange si le Produit demandé est disponible. Coin Coin Productions procédera à l’expédition du nouveau Produit accompagné par un timbre prépayé qui permettra au Client de retourner gratuitement le produit précédemment reçu. (vérifier car uniquement dans certains cas nous donnons des timbres qui ne sont pas des envois suivis). Vérifier la partie échange avec avocat 

6. GARANTIE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie légale de conformité

Il appartient au Client de contrôler la conformité des Produits, dès leur réception.

Quand le Client agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par Coin Coin Productions. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous:

 – Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L.217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client disposera d’un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit pour faire part à Coin Coin Productions  de tout défaut de conformité du Produit en utilisant le formulaire d’aide en bas à droite de chaque page du Site ou en adressant un courrier électronique à l’adresse contact lesutilesmasquees@coincoinprod.org ou un courrier à Coin Coin Productions 8 rue du Gazometre, 69003 Lyon

Coin Coin Productions demandera alors au Client de retourner les produits non conformes.

Toute réclamation formulée après l’expiration du délai précité sera irrecevable et la responsabilité de Coin Coin Productions ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la conformité des produits livrés au Client.

À réception du produit retourné, Coin Coin Productions en contrôlera la non-conformité.

Si le Produit retourné s’avère être conforme à la commande, Coin Coin Productions le retourne au Client aux frais avancés par ce dernier.

En cas de confirmation par Coin Coin Productions de la non-conformité du Produit, Coin Coin Productions procèdera au choix du Client, à l’échange du Produit ou au remboursement de son prix et des frais de livraison. Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la commande sera annulée et le Client remboursé du prix du Produit, y inclus les frais de livraison.

En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d’envoi sont à la charge Coin Coin Productions.

 7. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Coin Coin Productions.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Coin Coin Productions.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Non validité partielle d’une clause 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

9.2 Loi applicable – Tribunal compétent 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Coin Coin Productions collecte et traite sous forme informatisée des données à caractère personnel concernant le Client, dans le cadre de la gestion des commandes ainsi que des autres finalités détaillées dans notre Politique de Protection des Données Personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses informations ainsi qu’un droit d’opposition, et de retrait de son consentement, à tout moment, notamment concernant la réception de nos offres personnalisées. Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : lesutilesmasquees@coincoinprod.org ou par courrier à l’adresse suivante: Coin Coin Productions – 8 rue du gazomètre 69003 Lyon

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client et sur ses droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles . Selon les mêmes modalités.

Afin d’améliorer les performances du site et l’utilisation que vous en faites, Coin Coin Productions et ses prestataires autorisés peuvent utiliser des outils de mesure d’audience et de suivi de navigation (tels que des cookies, marqueurs (« tags ») etc.). Pour plus d’informations sur ces outils et les paramétrer, nous vous invitons à consulter notre Politique de cookies (UE) sur https://masques.coincoinprod.org/politique-de-cookies-ue/

11. RESPONSABILITÉS

Coin Coin Productions  s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, Coin Coin Productions peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (notamment en cas de : grèves, accidents, émeute, incendie, etc. constituant des événements imprévisibles et irrésistibles).

La responsabilité de Coin Coin Productions ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION  

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation, dans les 14 jours calendaires suivant la réception de votre commande. Pour cela, nous vous invitons à nous renvoyer ce formulaire par e-mail : lesutilesmasquees@coincoinprod.org ou par courrier à Coin Coin Productions 8 rue du Gazometre, 69003 Lyon ou par courrier, à l’adresse suivant.

Modèle de formulaire de rétractation:

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci dessous:

  • Numéro de commande
  • Nom et numéro du produit
  • Quantité
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :
  • Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date :
  • Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service à l’adresse lesutilesmasquees@coincoinprod.org 
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